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Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
20/07/2016
Est prioritaire et doit être relogée en urgence une personne établissant l'existence, dans l'immeuble où elle réside, d'une situation d'insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d'une vulnérabilité particulière ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, créent des risques graves pour elle-même ou pour sa famille. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 8 juillet 2016.
Il résulte du principe précité qu'en jugeant que l'insécurité n'est jamais au nombre des critères à prendre en compte par la commission de médiation, sans rechercher si l'intéressée justifiait se trouver dans telle situation, le Tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit au regard des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation ouvrant aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation, afin qu'elle les désigne comme prioritaires et devant être relogées en urgence.