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Comment intégrer le nouveau droit du contrat dans votre pratique professionnelle ?

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12/07/2016
Lamy Conférence organise le mercredi 5 octobre 2016, à Paris, de 9h00 à 17h00, une Journée-Débats pour évaluer les enjeux de cette importante réforme.
Cette journée se déroulera le mercredi 5 octobre 2016, à Paris, de 9h00 à 17h00
                                                            
Au Programme :
 
Les difficultés liées au droit transitoire
 
  • Quelles conséquences pour les contrats déjà conclus ?
  • Quid des avenants postérieurs à l’entrée en vigueur de la réforme modifiant des contrats antérieurs ?
  • Peut-on prévoir des aménagements contractuels ?
 
Le nouveau cadre juridique des avant-contrats et des négociations précontractuelles
 
  • L’introduction de la bonne foi lors des pourparlers : quelles incidences ? Quelles sanctions applicables ?
  • Devoir d’information précontractuelle et de renseignement : quelles précautions prendre ? En cas de contentieux, quel sera le pouvoir du juge ?
  • L’obligation de confidentialité : faut-il continuer d’insérer des clauses de confidentialité ?
  • Dans quelles conditions la nullité du contrat passé en violation d’un pacte de préférence avec un tiers pourrait-elle être demandée ? Comment exercer une action interrogatoire ?
  • Nouvelle définition de la promesse unilatérale et nouveau régime en cas de rétractation : quelles incidences ? Comment éviter la conclusion forcée d’une promesse ?
 
Les bonnes pratiques lors de la conclusion et de la rédaction du contrat
 
  • La disparition de la notion de cause et d’objet : quelle interprétation sera faite du contenu du contrat ?
  • La violence économique et abus de dépendance : quels risques ? Comment pourra-t-on démontrer un abus d’un état de dépendance ? Quelles précautions prendre ?
  • Les clauses source de déséquilibre significatif : Comment éviter la qualification de contrat d’adhésion et des règles relatives aux clauses abusives ? Quel sera le pouvoir du juge ?
  • Fixation unilatérale du prix : comment identifier les nouveaux risques de contentieux ? Les nouveaux pouvoirs du juge sur la révision du prix ?
 
Les innovations relatives à l’exécution des obligations : les sources de contentieux
 
  • La consécration de l’imprévision : quelles conséquences ? Quel sera le pouvoir du juge ?
  • Quelles nouvelles solutions en cas d’inexécution pour le créancier ? La réduction proportionnelle du prix en cas d’inexécution : quel mode de calcul ? Pour quel montant ?
  • Résolution et clause résolutoire : quels changements ?
 
Ateliers pratiques : sécuriser la rédaction de ses contrats
 
 Comment se prémunir au mieux contre la qualification de clauses abusives ?
  • Identifier les clauses à risque : clause pénale, clause résolutoire, clause de sanction non pécuniaire, clause limitative de responsabilité…
  • Intégrer les nouvelles techniques de rédaction des clauses
 
Comment éviter l’immixtion du juge en matière d’interprétation, révision et renégociation des contrats ?
  • Imprévision : comment bien encadrer ses clauses de hardship ? Comment écarter le mécanisme de révision pour imprévision introduit à l’article 1195 ?
  • Fixation unilatérale du prix : comment encadrer contractuellement le processus de détermination du prix en cas de contestation ? Comment apporter la preuve de la négociation du contrat ?
 
Avec les interventions de : 
Martine BEHAR-TOUCHAIS
Professeur agrégé de l'Université Paris I- La Sorbonne,
Ancien Membre du Collège de la Concurrence
Guillaume VALDELIÈVRE
Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
 
Vincent VIGNEAU
Conseiller à la Cour de cassation
 
La journée sera animée par Gaëlle MARRAUD des GROTTES,
Rédacteur en chef, Revue Lamy Droit civil
 
Pour en savoir plus : www.lamy-conference.fr