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Taux de l'intérêt légal

Public - Public
27/06/2016
L'arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016. 
Le taux de l'intérêt légal est fixé, pour le second semestre 2016, à :
  • 4,35 %, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,93 %, pour tous les autres cas.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.