<< Retour aux articles

L’économie circulaire gagne le secteur automobile

Public - Public

07/06/2016

Les conditions d'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire dans le cadre de la réparation et de l'entretien des véhicules automobiles sont précisées.

L’article L. 121-117 du Code de la consommation issu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (art. 77) dispose que « tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves ».

Un décret du 30 mai 2016 définit les conditions d’application de ces dispositions et notamment la liste des catégories de pièces de rechange automobiles concernées. Par ailleurs, le décret précise ce qu’il faut entendre par « pièces issues de l’économie circulaire ». Enfin, trois cas d’exclusion sont prévus parmi lesquels notamment l’existence d’un risque important pour l’environnement, la sante publique ou la sécurité routière.

Ces nouvelles dispositions réglementaires figureront aux articles R. 121-26 à R. 121-29 du Code de la consommation à compter du 1^er janvier 2017.

Voir aussi Lamy Environnement - Les déchets, étude 226.