L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage

Des maitres d’ouvrage ont confié à une société, assurée pour le risque décennal, l'installation d'une pompe à chaleur air/eau. En raison de bruits anormalement importants, ils ont assigné en résolution de la vente la société qui a appelé à l'instance son assureur et le fabricant.
La cour d’appel condamne l’assureur à garantir la société des condamnations prononcées à son encontre. Elle estime que les désordres acoustiques affectant la pompe à chaleur rendent l’immeuble impropre à sa destination d’habitation paisible.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour violation de l’article 1792 du Code civil. L'installation d'une pompe à chaleur sur un socle en béton à l'extérieur d'un bâtiment avec des raccordements hydrauliques ne saurait suffire à caractériser un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. En conséquence, les désordres qui en perturbent le fonctionnement ne relèvent pas de la garantie décennale.